CGV ANNUAIRE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'annonces à faire paraître dans l'annuaire proposé par la SARL "IH", ci-après dénommée "la société",
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les inscriptions effectuées au travers du site internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société. La société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment pour la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées par un "clic" de validation sur une case à cocher.
ARTICLE 2 : OBJET La société propose au client de faire paraître dans un annuaire internet mis en ligne sur le site de la société "www.annuairehildegarde.com", trois formules, comme suit : 
La formule "Gratuite" : . les coordonnées . une photographie ou un logo . une ou plusieurs catégories d'activité .
La première formule « payante » : . les coordonnées . une photographie ou un logo . une ou plusieurs catégories d'activité . le site internet ou la description de l’activité La deuxième formule "payante" : . les coordonnées . une photographie ou un logo . une ou plusieurs catégories d'activité . le site internet et la description de l’activité
ARTICLE 3 : PRIX
La société propose un barème de prix différencié en fonction de la formule choisie, à savoir : Formule "Gratuite" : gratuité pour les 3 champs. Formule "3€/mois" : . trois (3) euros mensuel pour l'indication des coordonnées, une photographie ou un logo, la ou les catégories d’activité et le site internet ou la description de l’activité. Formule "Premium" : . six (6) euros mensuel pour l'indication des coordonnées, une photographie ou un logo, la ou les catégories d’activité, le site internet et la description de l’activité.
ARTICLE 4 : PAIEMENT Le paiement de chaque formule payante se fait en une seule fois en avance, pour douze mois, à l'adhésion. Le paiement se fera en ligne, via le site Paypal. Un (1) mois avant la date d'échéance, le client recevra un mail de la société lui indiquant la fin de son engagement et la possibilité de le renouveler. En cas de renouvellement, le client procèdera au paiement, pour 12 mois, via le site Paypal. En cas de non-renouvellement, le client se verra attribuer automatiquement la formule "gratuite", sauf s'il en fait la demande expresse contraire via la rubrique "contact" de la société.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT Le client s'engage pour une année pour les formules payantes. Cet engagement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, d'année en année à la date anniversaire de la souscription. Le client a la faculté de résilier son engagement en prévenant la société deux (2) mois avant la date anniversaire de la souscription en adressant un courrier électronique avec accusé de réception à la société dans sa rubrique "contact". La société s'engage à répondre au client, par le même canal, dans les meilleurs délais. A l'issue de l'engagement payant, seule la formule "gratuite", apparaîtra sur l'annuaire sauf demande expresse du client de ne plus apparaître sur cet annuaire.
ARTICLE 6 : CHARTE ETHIQUE . En s'inscrivant sur l'annuaire, chaque client s'engage à respecter les enseignements et les recettes authentiques d'Hildegarde de Bingen. . Les praticiens, professionnels et/ou toute personne s'inscrivant sur l'annuaire s'engagent à ne pas utiliser, ni promouvoir les pratiques suivantes : Reiki, astrologie, pendule, tarot, voyance…et toutes autres méthodes ésotériques. . Chaque client s'engage en outre, à respecter le secret professionnel dans sa pratique. En cas de non-respect de l'un de ces engagements, la société se réserve le droit de supprimer les données du client de l'annuaire, sans préavis, et ce de manière définitive.
ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation "le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation". Le client pourra se rétracter en adressant un courrier électronique à la société avec accusé de réception dans sa rubrique "contact". Cette mesure s'applique également au client professionnel dans la mesure où l'objet du présent contrat n'entre pas dans son champ d'activité et s'il n'emploie pas plus de cinq (5) salariés.
ARTICLE 8 : Charte relative à la protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et en application du Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), la société INSTITUT HILDEGARDIEN a mis en place une politique de protection des données personnelles, accessible sur la page suivante : DONNEES PERSONNELLES.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
